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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 novembre 2000 déterminant le critère "intérêt de l'activité" dans le cadre de l'application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/11/2000
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/2000
Edition:2
Page:40586
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000

Période de vigueur du ... au 01/07/2004