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Intitulé

Loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences


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Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8594
Avis du Conseil d'Etat 53901
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014
Art. 6 à 20, 59 et 75: 01/07/2014 et applicables à partir de l’exercice d’imposition 2015
Art. 60: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2014 étant entendu qu'il est tenu compte, lors de l'application de l'article 54/2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, pour cet exercice d'imposition, des réductions d'impôt régionales établies sur la base de l'article 6, § 2, alinéa 1er, 4°, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 15 de cette loi spéciale"
Art. 76 et 78: 01/01/2014
Art. 5, 69 à 71 et 81: 01/01/2015

Dispositions transitoires: art. 79 et 80


Période de vigueur du 01/07/2014 au ...