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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2022 octroyant une allocation de garde aux conseillers, conseillers adjoints de l'aide à la jeunesse et aux directeurs, directeurs adjoints de la protection à la jeunesse qui assurent un service de garde


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/2023
Edition:2
Page:12352
Avis du Conseil d'Etat 72300
Entrée en vigueur / Effet La date d'entrée en vigueur ou d'effet du présent arrêté est fixée à deux dates différentes: 01/02/2023 (art. 4: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") et 01/10/2022 (art. 5).

Seule la date du 01/02/2023 correspond à la date mentionnée à l'art. 4 du projet soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Autrement dit, la date du 01/10/2022 ne figurait pas dans le projet soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Voyez: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/72300/projet


Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=51208