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Intitulé

Décret du 23 juin 2005 portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/2005
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonnne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2005
Edition:1
Page:30105
Avis du Conseil d'Etat 38087
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/07/2005 au ...