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Intitulé

Loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/2021
Page:114667
Avis du Conseil d'Etat 69063
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 7 à 43 (Titre 3): initialement l'entrée en vigueur était fixée le jour de publication (art. 42), mais l'effet a ensuite été fixé au 22/11/2021 (art. 42, alinéa 2, inséré par la L 09/12/2021, art. 10).


Période de vigueur du 22/11/2021 au ...
Remarques Art. 7 à 43: dispositions autonomes