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Intitulé

Loi du 24 avril 1970 sur le contrat de travail domestique


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/1970
Page:5445
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/05/1970 au 01/09/1978