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Intitulé

Avis du 1er octobre 2012 - Institut national d’assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (art. 2 - règle interprétative 16; art. 20, § 1er, f) - règle interprétative 04)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/2012
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/2012
Page:	64198

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2011

Période de vigueur

du 01/04/2011 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.