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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Comité de régulation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2005
Page:	19757

Avis du Conseil d'Etat

38264

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/05/2005 au ...