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Intitulé

Dekret vom 21. März 2005 zur Billigung des Kooperationsabkommens zwischen dem Föderalstaat, den
Gemeinschaften, der gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der französischen Gemeinschaftskommission
und den Regionen für eine globale und integrierte Drogenpolitik, abgeschlossen am 2. September 2002

Décret du 21 mars 2005 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, conclu le 2 septembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2005
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2005
Page:19701
Avis du Conseil d'Etat 35682
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/05/2005 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 02/09/2002