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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/2007
Edition:	2
Page:	50646

30/11/2007 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

42710

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 7 : 01/01/2008
Art. 9 : 01/01/2009

Dispositions transitoires: "Les articles 4, §§ 1er à 6, 5, § 1er, § 2, alinéa 4, et § 4, et 6 et 8 ne s’appliquent pas aux établissements existants" (art. 25, al. 2, 1° , tel que corrigé par l'erratum publié au MB du 30/11/2007)

Période de vigueur

du 08/10/2007 au ...