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Intitulé

Loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1999
Edition:3
Page:14121
Avis du Conseil d'Etat 28790 + 27220 + 27221 + 27402
Entrée en vigueur / Effet Articles 1 à 5, 7, 11 à 14, 18, 25, 27, 30, 32, 34 à 37, 40, 42 à 44, 47: 01/09/1999 (AR 14/06/1999)
Article 6: 01/07/1999 (AR 07/05/1999)