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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 12. Mai 2005 zur Festlegung der Antragsfrist für Studienbeihilfen

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 12 mai 2005 fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

12/05/2005

Période de vigueur

du 12/05/2005 au ...