Intitulé

Avis du 17 mars 2005 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 23 août 2004 portant exécution de l'article 63, §§ 1er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers