Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 novembre 1972 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1973
Page:	1654

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication