help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 16 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la cour de cassation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2000
Edition:2
Page:6298
Avis du Conseil d'Etat --