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Intitulé

2 février 2005 - Révision de la Constitution (article 14bis)

2. Februar 2005 - Revision der Verfassung - (Artikel 14bis)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2005
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/2005
Page:	5498

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/02/2005 au ...