Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 20 octobre 2004 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/2005
Page:	5258

Avis du Conseil d'Etat

36729

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/02/2005 au ...