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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 1969 portant création d'un comité technique au sein de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	18/04/1969
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/05/1969
Page:	4206

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 13/02/1981