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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 novembre 1976 insérant un article 62bis et modifiant l'article 83ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1976
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/1976
Page:15951
Avis du Conseil d'Etat U - D