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Intitulé

Accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/10/1998
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1999
Edition:1
Page:33971
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 21/09/1999 ("Le présent accord de coopération entre en vigueur 10 jours après la publication au Moniteur belge de la loi et du décret approuvant cet accord de coopération")

Période de vigueur du 21/09/1999 au ...
Annexé à
Nature Date    
L 04/05/1999  
DVO 02/03/1999