Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 7 juin 1966 majorant la pension des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 3 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/1966
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/1966
Page:	6271

Avis du Conseil d'Etat

U - D