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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions auxquelles un président de cour d’assises doit satisfaire pour être dispensé de suivre la formation spécialisée visée à l’article 120, alinéa 1er, du Code judiciaire et fixant l’entrée en vigueur de l’article 210 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2010
Edition:3
Page:65742
Avis du Conseil d'Etat 48577
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2011

Période de vigueur du 01/01/2011 au ...