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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1995 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage - (CAPAC)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/1996
Page:	2264

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/02/1996 au 01/01/1994