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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/06/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/2004
Edition:1
Page:63316
Avis du Conseil d'Etat 37079
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2004 (art. 105)
Art.58 à 68 et 81 à 83: 01/01/2004 (art. 105)


Période de vigueur du 01/01/2004 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=29028