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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 janvier 1985 relatif au frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1985
Page:4609
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985