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Intitulé

Accord du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2003
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 29/12/2003 (art. 9)

Fin de vigueur: l'art. 2, § 2, alinéa 2, de l'accord cesse de produire ses effets le 01/01/2055 (art. 8).

Période de vigueur

du 29/12/2003 au ...

Remarques Assentiment de la Région wallonne: donné plusieurs fois dans des décrets budgétaires.

Annexé à

Nature

Date