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Intitulé

Avenant du 29 avril 2013 au Protocole d'accord du 28 septembre 2009 entre l'Autorité fédérale et les Autorites visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution en matière de prévention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2013
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2013
Page:	39209

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT: 01/01/2014 - 31/12/2014 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2014 au 31/12/2014