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Intitulé

Loi du 17 juin 2004 introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurances dans le Code des taxes assimilées au timbre


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/06/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2004
Edition:1
Page:52704
Avis du Conseil d'Etat 36760
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/07/2004 au 24/06/2005