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Intitulé

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2003
Edition:3
Page:15784
Avis du Conseil d'Etat 33404
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2004 (L 22/12/2003)

Art. 7, § 2: 01/06/2005 (AR 20/06/2005)
Art. 3, § 2, 4 et 30: 01/10/2005 (AR 10/08/2005)



Période de vigueur du 01/06/2004 au ...