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Intitulé

Loi du 25 avril 2004 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2004
Edition:2
Page:44988
Avis du Conseil d'Etat 36024
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/06/2004 au ...