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Intitulé

Arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1982
Numéro: 19
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1982
Page:3138
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14505 + 14529
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT

Période de vigueur du ... au 31/12/1984