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Intitulé

21 juin 1991 - Modification à la Constitution (article 61)

21. Juni 1991 - Abänderung der Verfassung (Artikel 61)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/1991
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/1991
Page:	15438

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/07/1991 au ...