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Intitulé

Code de déontologie de la Chambre nationale des notaires du 22 juin 2004

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2004
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/11/2005
Page:	47389

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

21/09/2005