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Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 2015 relatif aux mesures de blocage des prix des médicaments et assimilés en application de l'article V.11 du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

58044

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur: 31/12/2015 (art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 30/10/2015 au 31/12/2015