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Intitulé

Protocole du 31 mars 1992 réglant les différentes formes de collaboration entre le Gouvernement et les Exécutifs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1992
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/1992
Page:14225
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 31/03/1992

Remarques Gelet op zijn inhoud kan deze akte als samenwerkingsakkoord aangeduid worden.
Vu son contenu, cet acte peut être qualifié d'accord de coopération.