help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 30. Juni 2003 zur Zustimmung zum Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen der
Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Chile andererseits, zu den
Anhängen I bis XVII und zur Schlussakte, unterzeichnet in Brüssel am 18. November 2002

Décret du 30 juin 2003 portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, les annexes Ire à XVII ainsi que l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/2003
Page:53168
Avis du Conseil d'Etat 34845
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/11/2003 au ...