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Intitulé

Loi du 24 décembre 2002 portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/2003
Page:46790
Avis du Conseil d'Etat 32895
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/10/2003 au ...