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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2011 déterminant les formes de la demande et du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/2011
Page:	15895

Avis du Conseil d'Etat

49105

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté est applicable aux recours dont la date d'envoi est postérieure à son entrée en vigueur.

Période de vigueur

du 20/03/2011 au 31/03/2016