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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif à la réparation en faveur des membres du service de médiation auprès de certaines entreprises publiques autonomes des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/1994
Page:	1198

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication