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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant délégations de compétence et de signature au président du Corps interministériel des commissaires du Gouvernement auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/2003
Edition:1
Page:41053
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2003

Période de vigueur du 01/09/2003 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=27823