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Intitulé

Protocole financier du 4 octobre 2002 à l’accord de coopération du 5 avril 1995 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l’environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2002
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004 ("le 1er janvier suivant l’année de la dernière approbation")

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...

Remarques

Annexé à

Nature

Date