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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2003 chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/2003
Page:28895
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2003

Période de vigueur du 01/05/2003 au 01/06/2007