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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles Capitale du 6 mai 2010 portant sur les incompatibilités de ses membres et des Secrétaires d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2010
Page:	32226

Avis du Conseil d'Etat

47384

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2010 ("premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/06/2010 au ...