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Intitulé

Loi du 22 avril 2003 portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2003
Edition:2
Page:28218
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004

Période de vigueur du 01/01/2004 au ...