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Intitulé

Décret du 9 décembre 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/2021
Page:	121226

Avis du Conseil d'Etat

69579

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/12/2021 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

22/12/2020