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Intitulé

Loi du 23 mars 2007 modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2007
Edition:1
Page:29612
Avis du Conseil d'Etat 40783
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 3


Période de vigueur du 01/05/2008 au ...