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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 novembre 1946 portant délégation aux fonctionnaires et agents mandatés pour rechercher et constater les infractions aux arrêtés-lois du 21 juin 1946 et 22 janvier 1945


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/1946
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1946
Page:9606
Avis du Conseil d'Etat --