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Intitulé

Loi du 9 juillet 1976 modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/1976
Page:9769
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 03/08/1976 au 01/03/2005