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Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/2003
Page:	21245

Avis du Conseil d'Etat

33972

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/05/2003 au ...