help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2003 modifiant l'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2003
Edition:1
Page:17271
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2003

Période de vigueur du 01/05/2003 au 15/12/2005